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Repères historiques de la sécurité sociale

1848 et 1849

création des premières associations privées de secours mutuels: "Arbeiterverein"  et  "Arbeiter-Unterstützungs-und-Schieds-Verein"

1891

première loi reconnaissant les sociétés de secours mutuels et création de la "commission supérieure d'encouragement (qui devient le Conseil supérieur de la Mutualité en 1961)

1901

introduction de l'assurance maladie

1902

introduction de l'assurance accidents

1902

création du tribunal arbitral (en matière d'assurance accidents)

1903

existence de 21 caisses de maladie de district et de 48 caisses d'entreprises

1907

36.888 assurés principaux dans l'assurance maladie (sans prise en compte des co-assurés)

1911

introduction de l'assurance vieillesse et invalidité

1912

création de la Caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et des établissements publics

1914

abaissement de 68 à 65 ans de l'âge d'entrée en pension de vieillesse

1916/1917

premières initiatives privées - dans le secteur de la sidérurgie - en matière d'allocations familiales

1916

introduction d'une indemnité de renchérissement pour certains agents de l'Etat pour enfants à charge

1921

introduction de la base de la législation sur le chômage

1924

création de la Fédération Nationale des Sociétés luxembourgeoises de secours mutuels

1925

introduction du code des assurances sociales

1925

introduction des pensions de survie

1926

indemnisation de 20.669 accidents de travail dans la section industrielle de l'assurance accidents

1928

extension de l'assurance accidents aux maladies professionnelles

1931

introduction d'une couverture des employés privés par une assurance pension générale

1933

extension de l'assurance accidents aux accidents de trajets

1934

134 sociétés de secours mutuels et secours d'épargne approuvées par arrêté grand-ducal ou arrêté ministériel

1940

l'occupant allemand introduit la "Verordnung über die Durchführung der Sozialversicherung in Luxemburg". Les dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d’assurances sociales contre les accidents et contre la vieillesse et l’invalidité sont abrogées en 1946

1941

les mutuelles sont placées sous la tutelle du "Stillhaltekommissar für das Organisationswesen in Luxemburg". Les activités mutualistes sont interdites

1944

premières mesures pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre et création de l'Office de l'Etat 

1944

création de l'Inspection des Institutions sociales devenue l'Inspection générale de la Sécurité sociale en 1974

1945

organisation du Conseil supérieur des assurances sociales

1945

création de l'Office national du travail, en remplacement des Bourses du travail. L'Office national du travail devient, par étapes, l'Agence pour le développement de l'emploi

1945

introduction des salaires minima

1947

introduction des allocations familiales pour tous les salariés

1948

la sécurité sociale est élevée au rang constitutionnel

1951

introduction d'une base légale pour l'indemnisation des dommages de guerre

1951

introduction de l'assurance pension pour les artisans

1951

création de l'Entraide médicale des CFL

1951

création de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics

1954

réglementation des pensions des fonctionnaires de l'Etat

1954

introduction des pensions minima

1954

création du Service des médecins de confiance, précurseur du Service de contrôle médical et du Contrôle médical de la sécurité sociale

1956

création de la caisse de pension agricole

1957

introduction de l'assurance maladie pour les artisans, commerçants et industriels

1959

extension du bénéfice des allocations familiales aux non-salariés

1959

établissement des premières règles en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants au niveau européen

1960

introduction de l'assurance pension pour les commerçants et industriels

1960

création du Fonds national de solidarité et octroi de prestations aux personnes âgées, devenues inaptes au travail, dignes de solidarité, nées inaptes au travail (personnes handicapées)

1962

création de la caisse de maladie agricole

1963

introduction de la totalisation des périodes d'assurances au sein des régimes nationaux (à ne pas confondre avec la totalisation des périodes d'assurance au niveau international)

1964

introduction de l'assurance maladie et l'assurance pension de travailleurs intellectuels indépendants

1964

introduction de l'ajustement des pensions à l'évolution du niveau des salaires

1966

création du Service de Contrôle médical

1967

entrée en vigueur de la première convention bilatérale conclue par le Grand-Duché de Luxembourg - avec le Brésil

1969

introduction de l'achat rétroactif de périodes d'assurance pension

1971

introduction du chômage partiel à cause des intempéries hivernales

1971

introduction d'une allocation spéciale pour personnes aveugles

1971

adoption du Règlement CEE 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

1974

débuts de l'informatisation des institutions de sécurité sociale et création du Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, devenue le Centre commun de la sécurité sociale par la suite

1975

introduction du chômage partiel de source conjoncturelle

1975

introduction du congé de maternité indemnisé

1976

création de l'Administration de l'emploi, en remplacement de l'Office national du Travail. Le nom sera changé en Agence pour le développement de l'Emploi en 2012

1977

introduction du chômage partiel de source structurelle

1979

création du Contrôle médical de la Sécurité sociale, en remplacement du Service de contrôle médical

1979

introduction d'une allocation pour personnes gravement handicapées

1980

introduction de l'allocation de maternité

1980

introduction de l'avance et du recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité

1985

création de la Caisse nationale des prestations familiales pour remplacer les quatre caisses existantes à savoir: la Caisse d'allocations familiales des ouvriers, la Caisse d'allocations familiales de employés, la Caisse d'allocations familiales des non-salariés, le Fonds des allocations de naissance.La CNPF devient la Caisse pour l'avenir des enfants en 2016

1986

introduction du revenu minimum garanti

1986

mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

1986

introduction de l'allocation de rentrée scolaire

1987

introduction d'un régime unique dans le secteur contributif de l'assurance pension

1987

introduction de la prise en compte des années bébés dans l'assurance pension

1988

introduction d'une allocation d'éducation

1989

introduction d'une allocation de soins

1990

la préretraite reçoit un caractère définitif

1991

introduction de la pension de vieillesse anticipée à 57 ans

1992

création de l'Union des caisses de maladie, devenue la Caisse nationale de santé en 2008

1995

introduction du chômage involontaire dû aux intempéries, du chômage accidentel ou technique involontaire

1998

participation aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques

1998

introduction de l'assurance dépendance et création de la Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance

1999

introduction des pensions complémentaires

1999

création du Service National d'action sociale

1999

introduction du congé parental

2002

introduction d'un forfait d'éducation

2003

introduction du revenu pour personnes gravement handicapées

2007

introduction du boni pour enfants

2008

introduction du statut unique pour les salariés dans le secteur privé

2008

création de la Mutualité des employeurs 

2008

création de la Caisse nationale de santé. Elle remplace l'Union des caisses de maladie, la Caisse de maladie des ouvriers, la Caisse de maladie des Employés privés, la Caisse de maladie des employés de l'Arbed, la Caisse de maladie des ouvriers de l'Arbed, la Caisse de maladie agricole, la Caisse de maladie des professions indépendantes

2008

création de la Caisse nationale d'assurance pension et du Fonds de compensation commun au régime général de pension. La CNAP remplace l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, la Caisse de Pension des employés privés, la Caisse de Pension des artisans, commerçants et industriels et la Caisse de pension agricole

2009

introduction de la prise en charge des soins palliatifs  et du congé d’accompagnement
en fin de vie

2010

création de l'agence eSanté

2010

entrée en vigueur du Règlement CE 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale

2012

l'Administration de l'emploi devient l'Agence pour de développement de l'emploi

2015

793.044 assurés dans l'assurance maladie et l'assurance dépendance

2015

172.606 pensions payées

2015

19.938 accidents de travail reconnus

2015

13.542 bénéficiaires de prestations de l'assurance dépendance

2015

10.193 communautés domestiques composées de 20.900 membres dans le cadre du RMG

2015

188.600 bénéficiaires des allocations familiales de base

2015

dépenses courantes de la protection sociale: 11.556.300.000 Euros

2016

la Caisse nationale des prestations familiales devient la Caisse pour l'avenir des enfants

2017

48 sociétés reconnues affiliées auprès de la Fédération nationale de la Mutualité luxembourgeoise avec 279.942 membres

 

Il est renvoyé pour plus de précisions à la publication "Droit de la sécurité sociale" de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

 

Une table chronologique des lois (depuis 1925) et des règlements (depuis 1909 et 1938) figure dans le Code de la sécurité sociale.