printEnvoyer à un ami

Repères historiques de la protection sociale

Les « repères historiques de la protection sociale » ne sauraient être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Ils n’ont pas de base scientifique.

Leur lecture doit être faite à la lumière de leur contexte sociétal et politique respectif.

Ils documentent toutefois la longue et complexe genèse du système tel qu’il existe aujourd’hui.

 

 

Il est renvoyé pour plus de précisions aux publications juridiques et statistiques de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Une table chronologique des lois (depuis 1925) et des règlements (depuis 1909 et 1938) figure dans le Code de la sécurité sociale.

 

 

 

1810

mention des termes "sureté des ouvriers mineurs"

1812

établissement d'une confrérie par les ouvriers faïnciers attachés à la faïencerie des Septfontaines

1818

réglementation de tout ce qui est relatif à l'exercice des différents branches de l'art de guérir et création d'une commission médicale "chargée de la surveillance de tout ce qui a rapport à l'art de guérir "- précurseur du Collège médical.

1841

organisation du service médical et première mention du terme "collège médical"

1843

organisation, par les administrations communales, des moyens convenables de donner des secours publics
à des nécessiteux non valides et définition du domicile de secours

1846

réorganisation et règlementation des bureaux de bienfaisance, précurseurs des offices sociaux

1848

présence de 26.600 personnes qualifiées d'ouvriers au Luxembourg

1848 et 1849

création des associations de secours mutuels: "Arbeiterverein"  et  "Arbeiter-Unterstützungs-und-Schieds-Verein"

1855

nombre d'autorisations d'exercer une des branches de l'art de guérir au Luxembourg:

27 docteurs en médecine
18 docteurs en chirurgie
14 chirurgiens
16 docteurs en accouchement
13 accoucheurs

2 dentistes étrangers
19 pharmaciens
9 vétérinaires
181 sages-femmes

1855

création de l'Hospice central à Ettelbrück, précurseur du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique

1869

concernant l'organisation du service des mines

1872

première loi mentionnant une enquête commodo/incommodo

1876

réglementation du travail des femmes et des enfants

1877

création d'une école d'accouchement et d'un établissement de maternité

1891

première loi reconnaissant les sociétés de secours mutuels et création de la "commission supérieure d'encouragement" (qui devient le Conseil supérieur de la Mutualité en 1961)

1897

établissement du domicile de secours, complément à la législation de 1843 et la règlementation de 1846

1900

création d'un laboratoire pratique de bactériologie

1901

introduction de l'assurance maladie

1902

introduction de l'assurance accidents

1902

création du tribunal arbitral (en matière d'assurance accidents)

1902

création de l'Inspection du travail industriel

1903

existence de 21 caisses de maladie de district et de 48 caisses d'entreprises

1903

premières élections sociales (pour le tribunal arbitral en matière d'assurance accidents)

1905

première convention bilatérale luxembourgeoise de sécurité sociale - avec la Belgique - en matière d'assurance accidents

1907

36.888 assurés principaux dans l'assurance maladie (sans prise en compte des co-assurés)

1911

introduction de l'assurance vieillesse et invalidité

1912

création de la Caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et des établissements publics

1914

abaissement de 68 à 65 ans de l'âge d'entrée en pension de vieillesse

1916/1917

premières initiatives privées - dans le secteur de la sidérurgie - en matière d'allocations familiales

1916

introduction d'une indemnité de renchérissement pour certains agents de l'Etat pour enfants à charge

1918

introduction de la journée de travail de 8 heures

1919

institutions de conseils d'usine dans les établissements industriels

1919

érection d’un Sanatorium à Baumbusch par l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité

1920

acquisition par l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité du Château de Bofferdange pour y établir une maison de repos

1921

introduction de la base de la législation sur le chômage

1924

création des chambres professionnelles à base élective.

1924

décision de l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse et l’Invalidité concernant la construction d’un sanatorium à Vianden

1924

création de la Fédération Nationale des Sociétés luxembourgeoises de secours mutuels

1925

introduction du code des assurances sociales

1925

introduction des pensions de survie

1926

indemnisation de 20.669 accidents de travail dans la section industrielle de l'assurance accidents

1928

extension de l'assurance accidents aux maladies professionnelles

1931

introduction d'une couverture des employés privés par une assurance pension générale

1933

extension de l'assurance accidents aux accidents de trajets

1934

134 sociétés de secours mutuels et secours d'épargne approuvées par arrêté grand-ducal ou arrêté ministériel

1940

l'occupant allemand introduit la "Verordnung über die Durchführung der Sozialversicherung in Luxemburg". Les dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d’assurances sociales contre les accidents et contre la vieillesse et l’invalidité sont abrogées en 1946

1941

les mutuelles sont placées sous la tutelle du "Stillhaltekommissar für das Organisationswesen in Luxemburg". Les activités mutualistes sont interdites

1944

premières mesures pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre et création de l'Office de l'Etat 

1944

création de l'Inspection des Institutions sociales devenue l'Inspection générale de la Sécurité sociale en 1974

1945

organisation du Conseil supérieur des assurances sociales

1945

création de l'Office national du travail, en remplacement des Bourses du travail. L'Office national du travail devient, par étapes, l'Agence pour le développement de l'emploi

1945

introduction des salaires minima

 

1946

cessation de l’application de toutes les dispositions à caractère légal ou réglementaire ainsi que les instructions administratives introduites par le pouvoir occupant en matière d´assurance obligatoire contre les accidents et la vieillesse et l´invalidité

et

remise en vigueur de l´ensemble de la législation et de la réglementation luxembourgeoises existant avant le 1er octobre 1940 ( sous réserve des modifications et additions qui sont apportées à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et aux lois complémentaires du Code).

1947

introduction des allocations familiales pour tous les salariés

1948

la sécurité sociale est élevée au rang constitutionnel

1951

introduction d'une base légale pour l'indemnisation des dommages de guerre

1951

introduction de l'assurance pension pour les artisans

1951

création de l'Entraide médicale des CFL

1951

création de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics

1954

réglementation des pensions des fonctionnaires de l'Etat

1954

introduction des pensions minima

1954

création du Service des médecins de confiance, précurseur du Service de contrôle médical et du Contrôle médical de la sécurité sociale

1956

création de la caisse de pension agricole

1957

introduction de l'assurance maladie pour les artisans, commerçants et industriels

1959

extension du bénéfice des allocations familiales aux non-salariés

1959

établissement des premières règles en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants au niveau européen

1960

introduction de l'assurance pension pour les commerçants et industriels

1960

création du Fonds national de solidarité et octroi de prestations aux personnes âgées, devenues inaptes au travail, dignes de solidarité, nées inaptes au travail (personnes handicapées)

1961

deuxième loi sur les sociétés de secours mutuels

1962

création de la caisse de maladie agricole

1963

introduction de la totalisation des périodes d'assurances au sein des régimes nationaux (à ne pas confondre avec la totalisation des périodes d'assurance au niveau international)

1964

introduction de l'assurance maladie et l'assurance pension de travailleurs intellectuels indépendants

1964

introduction de l'ajustement des pensions à l'évolution du niveau des salaires

1966

création du Service de Contrôle médical

1969

introduction de l'achat rétroactif de périodes d'assurance pension

1971

introduction du chômage partiel à cause des intempéries hivernales

1971

introduction d'une allocation spéciale pour personnes aveugles

1971

adoption du Règlement CEE 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

1974

débuts de l'informatisation des institutions de sécurité sociale et création du Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, devenue le Centre commun de la sécurité sociale par la suite

1975

introduction du chômage partiel de source conjoncturelle

1975

introduction du congé de maternité indemnisé

1976

création de l'Administration de l'emploi, en remplacement de l'Office national du Travail. Le nom sera changé en Agence pour le développement de l'Emploi en 2012

1977

introduction du chômage partiel de source structurelle

1978

commencement du fonctionnement du Service de Rééducation et de Rééadaptation fonctionnelle

1979

création du Contrôle médical de la Sécurité sociale, en remplacement du Service de contrôle médical

1979

introduction d'une allocation pour personnes gravement handicapées

1980

introduction de l'allocation de maternité

1980

introduction de l'avance et du recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité

1985

création de la Caisse nationale des prestations familiales pour remplacer les quatre caisses existantes à savoir: la Caisse d'allocations familiales des ouvriers, la Caisse d'allocations familiales des employés, la Caisse d'allocations familiales des non-salariés, le Fonds des allocations de naissance.La CNPF devient la Caisse pour l'avenir des enfants en 2016

1986

introduction du revenu minimum garanti et création du Service national d'action sociale

1986

mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

1986

introduction de l'allocation de rentrée scolaire

1987

introduction d'un régime unique dans le secteur contributif de l'assurance pension

1987

introduction de la prise en compte des années bébés dans l'assurance pension

1988

introduction d'une allocation d'éducation

1989

introduction d'une allocation de soins

1990

la préretraite reçoit un caractère définitif

1991

introduction de la pension de vieillesse anticipée à 57 ans

1992

création de l'Union des caisses de maladie, devenue Caisse nationale de santé en 2008

1995

introduction du chômage involontaire dû aux intempéries, du chômage accidentel ou technique involontaire

1998

participation aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques

1998

introduction de l'assurance dépendance et création de la Cellule d'évaluation et d'orientation de l'assurance dépendance

1999

introduction des pensions complémentaires

1999

introduction du congé parental

2002

introduction d'un forfait d'éducation

2003

introduction du revenu pour personnes gravement handicapées

2007

introduction du boni pour enfants

2008

introduction du statut unique pour les salariés dans le secteur privé

2008

création de la Mutualité des employeurs 

2008

création de la Caisse nationale de santé. Elle remplace l'Union des caisses de maladie, la Caisse de maladie des ouvriers, la Caisse de maladie des Employés privés, la Caisse de maladie des employés de l'Arbed, la Caisse de maladie des ouvriers de l'Arbed, la Caisse de maladie agricole, la Caisse de maladie des professions indépendantes

2008

création de la Caisse nationale d'assurance pension et du Fonds de compensation commun au régime général de pension. La CNAP remplace l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, la Caisse de Pension des employés privés, la Caisse de Pension des artisans, commerçants et industriels et la Caisse de pension agricole

2009

introduction de la prise en charge des soins palliatifs  et du congé d’accompagnement

en fin de vie

2010

création de l'agence eSanté

2010

entrée en vigueur du Règlement CE 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale

2012

l'Administration de l'emploi devient l'Agence pour le développement de l'emploi

2015

793.044 assurés dans l'assurance maladie et l'assurance dépendance

2015

172.606 pensions payées

2015

19.938 accidents de travail reconnus

2015

13.542 bénéficiaires de prestations de l'assurance dépendance

2015

10.193 communautés domestiques composées de 20.900 membres dans le cadre du RMG

2015

188.600 bénéficiaires des allocations familiales de base

2015

dépenses courantes de la protection sociale: 11.556.300.000 Euros

2016

la Caisse nationale des prestations familiales devient la Caisse pour l'avenir des enfants et réforme du congé parental.

2017

48 sociétés reconnues affiliées auprès de la Fédération nationale de la Mutualité luxembourgeoise avec 279.942 membres

2017

8251 bénéficiaires de congé parental en 2017, contre 4720 en décembre 2016.

2017

835.000 assurés dans l'assurance maladie et l'assurance dépendance

2018

réforme de l'assurance dépendance et création de l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance

2018

18,97 milliards d’euros de réserves de l'assurance pension

2018

858.000 assurés dans l'assurance maladie et l'assurance dépendance

2019

abrogation du Revenu minumim garanti (RMG), introduction du Revenu d'inclusion sociale (REVIS) et création de l'Office national d’inclusion sociale

2019

entrée en vigueur du système bonus-malus pour l'Assurance Accidents

2019

troisième loi sur les mutuelles

2019

880.000 assurés dans l'assurance maladie et l'assurance dépendance

2020

mise en place du dossier de soins partagé

2021

présentation de la couverture universelle des soins de santé